Conditions Générales de Vente CANTILLON TECH

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente
   Le fait de passer commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales qui l’emportent, de convention expresse, sur celles du Client, sauf dérogation écrite et préalable accordée par CANTILLON TECH.
2. Validité
   La présente offre de prix qui vaut devis avant d’être acceptée par le Client a un délai de validité de 60 jours à compter de sa date d’émission, sauf stipulation différente écrite par notre entreprise. Elle est établie en fonction des taxes en vigueur au jour de la signature. Elle serait automatiquement ajustée si celles-ci changeaient, sans que soit remise en cause la validité de la présente offre.
3. Commandes
   Toute commande doit être formulée par écrit. Les spécifications de nos catalogues, brochures, fiches techniques, imprimés ne sont données qu’à titre indicatif sous réserve de modification par le constructeur.
4. Acomptes
   Exception faite, en cas de financement total, toute commande ne pourra être considérée comme valable par l’entreprise que si elle a fait l’objet d’un paiement d’acompte de 30% du montant de la commande. Celui-ci sera versé à la commande, sauf en cas de vente à domicile, conformément au code de la consommation. Les sommes versées d’avance doivent être considérées comme des acomptes et non des arrhes.
5. Règlement
   Nos factures sont payables comptant, net et sans escompte. Une indemnité fixée à 3% du montant des sommes dûes par mois de retard, par rapport aux conditions de règlement, et applicable de plein droit, dès réception de la mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec avis de réception. Cette mise en demeure peut prévoir l’interruption des travaux tant que les sommes dues n’ont pas été réglées. En cas de recouvrement contentieux, les frais engagés par l’entreprise seront supportés par l’acheteur.
6. Délai de réalisation
   Sauf si spécifié explicitement dans le contrat, les délais de réalisation ne sont donnés qu’à titre indicatif. Par conséquent, le dépassement de ce délai ne peut entraîner une annulation de la commande, ou le versement de dommages et intérêts.
7. Modifications
   Toute modification ultérieure à la signature du présent bon de commande à l’initiative du Client pourrait avoir pour effet de rallonger le délai initialement prévu et d’entrainer une facturation supplémentaire, sans que le client puisse y voir un non-respect des conditions de la commande.
8. Sous-traitance
   Sauf refus exprès du Client à la signature du devis, CANTILLON TECH peut faire appel à des sous-traitants pour la réalisation de certaines opérations spécifiques dans le respect des dispositions de la Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Les sous-traitants sont choisis en fonction de leur savoir-faire et de l’intervention à réaliser. CANTILLON TECH est responsable des travaux sous-traités.
9. Procès-verbal d’Achèvement de Travaux
   La prestation est considérée comme achevée à compter de la date de signature par le Client et CANTILLON TECH d’un procès-verbal d’achèvement de travaux constatant que l’installation est en ordre de fonctionnement, qu’il soit en service ou non. A compter de cette date, toute intervention réalisée par CANTILLON TECH à la demande du Client sera facturable, à l’exception des interventions CANTILLON TECH au titre de la garantie.
10. Autorisations
    Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation, le client pourra en faire son affaire ou l’entreprise se chargera des formalités. Celles-ci feront l’objet d’une facturation dans le cas où il n’y aurait pas de commande de la part du client. Le client est seul responsable de l’obtention de cette autorisation.
11. Garantie
    Les matériels sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an à compter de la date de signature par le Client et par CANTILLON TECH du procès-verbal d’achèvement de travaux, sans préjudice de l’application de la garantie légale pour vices cachés. Cette durée est portée à 2 ans si la maintenance de l’installation est assurée par CANTILLON TECH.
12. Réserve de propriété
    En application de la loi n° 90.335 du 12/05/1980, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires (clauses de propriété). Toutefois, les risques sont transférés à la livraison, la marchandise est alors mise sous la garde et la responsabilité de l’acheteur. Le Client s’interdit donc dans l’intervalle de les revendre, prêter, louer, ou mettre en gage. Cependant, le client pourra utiliser les produits dans le cadre de l’exercice normal de son activité. En cas de non-paiement, et de nécessité pour l’entreprise de reprendre le matériel ou les marchandises, les frais de récupération éventuelle seront à la charge du Client. Les acomptes antérieurement payés resteront acquis à CANTILLON TECH à titre de clause pénale.
13. Propriété des devis et des plans
    L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle et artistique de ses projets, notamment les plans et études qu’elle a réalisés pour le compte du Client. Toute communication du devis ou des plans ainsi établis à un autre professionnel, notamment un concurrent, engage donc sauf accord préalable écrit, la responsabilité pour faute du Client. Par ailleurs, elle conserve le droit à l’image de ses réalisations.
    Signature du Client
    (Précédée de la mention « Lu et Approuvé »)